Louer un appartement ou une maison sur une plateforme de location saisonnière ne s’improvise plus. À partir de 2026, les meublés de tourisme entrent dans un cadre juridique nettement plus strict, entre enregistrement obligatoire, fiscalité resserrée et nouveaux pouvoirs donnés aux maires. Voici ce que les propriétaires doivent savoir pour rester en règle.
Un enregistrement obligatoire avant le 20 mai 2026
Toute mise en location d’un meublé de tourisme devra faire l’objet d’une déclaration préalable enregistrée en mairie, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Cette obligation, qui existait déjà dans certaines grandes villes, devient désormais nationale. Un téléservice unique doit attribuer à chaque logement un numéro d’enregistrement à treize chiffres, à faire apparaître sur toutes les annonces publiées en ligne. La bascule doit être achevée au plus tard le 20 mai 2026, ce qui laisse peu de temps aux propriétaires n’ayant jamais déclaré leur bien.
- Déclaration en mairie même pour une résidence principale déjà louée depuis plusieurs années
- Numéro d’enregistrement obligatoire sur chaque annonce (plateforme ou site propre)
- Un seul portail national pour centraliser les démarches et les données transmises aux communes
Une fiscalité resserrée pour les meublés non classés
Le régime micro-BIC évolue lui aussi. Pour les meublés non classés, l’abattement forfaitaire est ramené à 30 %, avec un plafond de recettes fixé à 15 000 euros ; au-delà, le passage au régime réel devient obligatoire. Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, le seuil recule à 77 700 euros (contre 188 700 euros auparavant) et l’abattement passe de 71 % à 50 %. Concrètement, une partie des loueurs occasionnels va payer davantage d’impôt sur les mêmes revenus locatifs, ce qui pousse certains propriétaires à reconsidérer l’intérêt du classement de leur bien.
Nuitées plafonnées : les maires ont désormais la main
La location d’une résidence principale reste limitée à 120 jours par an, mais les communes peuvent désormais abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours, une faculté étendue à l’ensemble du territoire depuis 2025. Les maires disposent également de nouveaux outils : autorisation préalable pour toute nouvelle mise en location, quotas par quartier dans les zones tendues, et durcissement de la procédure de changement d’usage pour protéger le parc de logements destinés aux résidents permanents.
Un calendrier énergétique à anticiper
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose progressivement aux meublés de tourisme, sur le même principe que pour les locations classiques. Les logements les moins performants seront exclus du marché par étapes dans les années qui viennent, ce qui incite les propriétaires à anticiper des travaux de rénovation plutôt que de les subir dans l’urgence, au risque de voir leur bien retiré de la location.
Des sanctions qui peuvent grimper vite
Le non-respect de ces nouvelles règles n’est pas anodin :
- Absence d’enregistrement : amende pouvant atteindre 10 000 euros
- Fausse déclaration auprès de la mairie : jusqu’à 20 000 euros
- Dépassement du plafond de nuitées autorisé : jusqu’à 15 000 euros
Pour un propriétaire, le plus simple reste d’anticiper : vérifier dès maintenant si son bien est déjà déclaré, estimer l’impact du nouveau régime fiscal avant de louer la prochaine saison, et se renseigner auprès de sa mairie sur d’éventuelles restrictions locales. Ces démarches concernent aussi bien les investisseurs qui louent plusieurs biens en immobilier que les particuliers qui louent occasionnellement leur résidence principale pendant les vacances.
Questions fréquentes
Un propriétaire qui loue sa résidence principale quelques semaines par an est-il concerné ?
Oui. L’obligation d’enregistrement en mairie s’applique à tous les meublés de tourisme, y compris les résidences principales louées de manière occasionnelle.
Que se passe-t-il si le numéro d’enregistrement n’apparaît pas sur l’annonce ?
Les plateformes sont tenues de retirer les annonces non conformes, et le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence de déclaration.
Le classement du meublé reste-t-il avantageux sur le plan fiscal ?
Il conserve un abattement plus favorable que les meublés non classés (50 % contre 30 %), même si le seuil de recettes a été abaissé. Un calcul personnalisé reste conseillé avant de renoncer au classement.
Sources
Ministère de la Transition écologique — La location touristique meublée
Légifrance — Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
TGS France — Loi de régulation des meublés de tourisme : ce qui change pour les propriétaires
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
