Le paysage du démarchage commercial par téléphone s’apprête à changer radicalement en France. À partir du 11 août, une nouvelle réglementation impose aux entreprises de recueillir le consentement préalable des consommateurs avant tout appel commercial, mettant fin au système actuel où il fallait s’inscrire soi-même sur une liste d’opposition pour être protégé.
Un renversement complet de la logique actuelle
Jusqu’à présent, c’était au consommateur de faire la démarche de s’inscrire sur Bloctel pour signaler son refus d’être démarché. Ce dispositif disparaît au profit d’un principe inverse : désormais, une entreprise ne pourra appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné, au préalable, un consentement explicite. Le silence ne vaut plus autorisation : il vaut interdiction.
Ce consentement doit répondre à des critères précis : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Sa durée de validité est par ailleurs limitée à un an maximum, ce qui oblige les entreprises à renouveler régulièrement l’accord de leurs prospects.
Des obligations renforcées pour les professionnels
Les entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique devront désormais être en mesure de prouver, à tout moment, que le consentement a bien été recueilli dans les règles. Cette preuve devra être conservée pendant au moins trois ans et communiquée au consommateur s’il en fait la demande.
En cas de manquement, la sanction ne se limite pas à une amende administrative : tout contrat signé à la suite d’un appel non conforme pourra être frappé de nullité. Les amendes prévues par la DGCCRF peuvent par ailleurs atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une personne physique, et jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une personne morale en cas de récidive.
Une exception limitée
La nouvelle règle ne s’applique pas à tous les secteurs sans distinction. La prospection téléphonique reste par exemple possible lorsqu’elle porte sur un contrat en cours avec le consommateur, ou lorsque celui-ci a déjà donné son accord explicite au préalable. La vente d’abonnements à la presse écrite conserve elle aussi un régime particulier.
- Fin du dispositif Bloctel, remplacé par un système de consentement préalable
- Consentement valable un an maximum, révocable à tout moment
- Preuve du consentement à conserver trois ans par les entreprises
- Nullité possible du contrat en cas de démarchage non conforme
Pour les consommateurs, cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits, à retrouver aussi du côté des rubriques consommation, services de proximité et communication et marketing, où les pratiques commerciales évoluent également sous l’effet de nouvelles obligations de transparence.
Questions fréquentes
Que change concrètement la loi du 11 août 2026 ?
Elle inverse la logique actuelle : une entreprise ne pourra plus démarcher un consommateur par téléphone sans avoir recueilli au préalable son consentement explicite, alors qu’aujourd’hui il fallait s’inscrire sur Bloctel pour être protégé.
Que devient Bloctel après le 11 août 2026 ?
Le dispositif Bloctel disparaît, puisque le principe même du démarchage s’inverse : sans consentement préalable du consommateur, l’appel commercial devient interdit par défaut.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la nouvelle règle ?
Elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de récidive, ainsi qu’à la nullité du contrat conclu à la suite d’un appel non conforme.
